Les Statuts et Compétences
STATUTS de la COMMUNAUTE de COMMUNES DE « CEZE-SUD»PREAMBULE Les communes de CHUSCLAN, CODOLET et ORSAN déclarent vouloir coopérer dans le but d'assurer le développement de leurs territoires. Pour ce faire, elles ont décidé de créer une Communauté de Communes selon les statuts suivants. Les communes associées signataires des présents statuts insistent sur la synergie à dégager, résultant des actions entreprises et la répartition des ressources en découlant. De plus, elles affirment leur volonté unanime de travailler ensemble dans un esprit de totale collaboration afin d'éviter l'imposition d'un projet ou d'une action à l'une d'entre elles, sans son consentement TITRE I DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes Il est créé, sous le nom de Communauté de Communes de «Cèze-Sud» un établissement public de coopération intercommunale régi notamment par les dispositions de l'article L5214.1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Communes adhérentes La Communauté de Communes de «Cèze-Sud» associe les communes ci-après :
· Commune de CHUSCLAN · Commune de CODOLET · Commune d'ORSAN
Article 3 : Siège de la Communauté de Communes Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'Hôtel de Ville de CODOLET. Article 4 : Durée de la Communauté de Communes La durée de la Communauté de Communes est illimitée. Elle sera dissoute :
Article 5 : Objet de la Communauté de Communes L'objet de la Communauté de Communes de «Cèze-Sud» est d'exercer, au sein d'un espace de solidarité, les compétences suivantes : 1. Groupe de compétences obligatoires 1er groupe : aménagement de l'espace · élaboration d'un schéma directeur. Le schéma directeur vise à répartir l'espace d'un territoire intercommunal dans ses différentes fonctions : habitat, activités économiques et agricoles, infrastructures nécessaires à son fonctionnement. Adhésion à l'Agence de Développement du Gard Rhodanien en participant au suivi et à l'élaboration des différentes commissions concernant le développement du Gard Rhodanien. Développement de structures appropriées pour l'hébergement et soins des personnes âgées. · gestion de l'espace rural.
Participation à la création et au suivi de la Charte du Pays Participation au projet de création d'un SCOT du Gard Rhodanien Consultation lors de l'élaboration des documents d'urbanisme communaux, Acquisition foncières liées à la réalisation de projets communautaires 2ème groupe : développement économique · Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités agricoles, industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d'intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire de cette compétence est défini comme suit : •- les zones d'activités économiques et agricoles représentant un enjeu pour la communauté de communes sont : •Ø La zone agricole (Gicon) en prévision sur le futur PLU de la commune de CHUSCLAN. •Ø La zone IVNa sur le POS de CODOLET. •Ø La zone IVNa figurant sur le POS de la commune d'ORSAN. •Ø La zone du Parc Régional d'Activités du Campus scientifique et technologique de la Cèze. •- sont exclus les secteurs où une seule petite entreprise est impliquée et les zones des centres des villages. •2. Compétences optionnelles Protection et mise en valeur de l'environnement par : - la création d'une déchetterie pour les communes - la gestion des berges de la Cèze dans le cadre du syndicat intercommunal de la basse Cèze, défense des intérêts des trois communes membres pour les parcelles leur appartenant. - l'aménagement paysager des entrées des 3 communes, la création de parcours de santé sur le territoire de la Communauté de Cèze Sud ; l'entretien des espaces verts et le fleurissement des trois communes membres. - Renforcement de l'atout paysager par la création d'un sentier de randonnées. - Collecte des ordures ménagères et collecte du tri sélectif. - Traitement des ordures ménagères. - Gestion des bibliothèques et médiathèques. •3. Compétences facultatives Création, gestion et développement d'un site internet dans le cadre de la communication moderne. Mise en œuvre de l'ensemble des activités en faveur des jeunes et des adolescents prévues dans le cadre du contrat « temps libre » proposé par la Caisse d'Allocations Familiales. Création, gestion et développement d'un centre aéré, d'un centre ados et d'une école de musique. Entretien du réseau d'éclairage public. Construction et entretien des voiries, réseaux d'eau et d'assainissement, et de l'éclairage public permettant l'accès ou desservant les zones d'activités d'intérêt communautaire, excepté la zone gérée par le syndicat mixte du Parc Régional d'activités du Campus scientifique et technologique de la Cèze qui réalisera les aménagements nécessaires avec le Conseil Général Fourrière animale en ce qui concerne la capture, le ramassage et le transport des animaux errants sur la voie publique. Plan communal de sauvegarde, élaboration et mise en œuvre et gestion des réserves communales de sécurité civile. Télétransmission des actes administratifs. Dématérialisation des marchés publics. Adhésion au SIIG et à la Maison de l'Emploi. Gestion des cantines.
TITRE II ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Article 6 : Composition du Conseil Communautaire La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de dix-huit (18) délégués désignés par les Conseils Municipaux des communes membres, ainsi répartis :
· CHUSCLAN 6 · CODOLET 6 · ORSAN 6 Cette représentation est définie comme suit : - quatre délégués jusqu'à 5 000 habitants, - au-delà un délégué supplémentaire par tranche de 5 000 habitants. Article 7 : Durée des fonctions des délégués - Les fonctions de délégué au Conseil Communautaire suivent, quant à leur durée, le sort de l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées. - En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai d'un mois. - Les délégués sortants sont rééligibles. Article 8 : Réunion du Conseil Communautaire · Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes dans l'une des communes membres, au moins une fois par trimestre. · Il se réunit en outre en séance extraordinaire à la demande du Président ou du tiers de ses membres. · Toute convocation est faite par le Président. · Le Conseil Communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance, sauf majorités spécifiques requises. · Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Communautaire ne s'est pas réuni dans les conditions énoncées au 4ème, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents. · Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la loi ou prévues dans les présents statuts ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. · Les délibérations du Conseil de Communauté, dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de la Communauté. · Un membre du Conseil Communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre. · Un membre du Conseil Communautaire ne peut être porteur que d'un seul mandat. · Le Conseil Communautaire peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseiller(s) technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations. · Les délibérations du Conseil Communautaire donnent lieu à la rédaction de procès verbaux transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes et signés par tous les délégués présents. Article 9 : Pouvoirs du Conseil Communautaire · Le Conseil Communautaire règle par ses décisions les affaires de la Communauté de Communes. · Il définit les grandes orientations de la politique de la Communauté de Communes. · Il vote le budget et approuve les Comptes. · Il décide, sous réserve des délibérations concordantes du Conseil de la Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres, des modifications à apporter aux conditions initiales : - de composition, ceci à la majorité qualifiée renforcée des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes - et de fonctionnement, ceci à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté de Communes - de l'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public et de la délégation de la gestion d'un service public. La majorité qualifiée comprend les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale ou l'inverse. Cette majorité doit comprendre les Conseils Municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. La majorité qualifiée renforcée comprend les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus des trois quarts de la population totale. Cette majorité doit comprendre les Conseils Municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. · Il crée les emplois. Article 10: Composition du Bureau Le bureau de la Communauté de Communes est composé de : un Président deux vice-Présidents Article 11 : Désignation des Membres du Bureau Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil Communautaire en son sein. Article 12 : Pouvoirs du Bureau Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil Communautaire. Article 13 : Pouvoirs du Président •1. Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. •2. Il convoque aux réunions du Conseil Communautaire et du Bureau et préside les séances, il dirige les débats et contrôle les votes. •3. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire et les décisions du bureau. •4. Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, il rend compte des travaux du Bureau. •5. Il prépare et propose le budget de la Communauté de Communes. •6. Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. •7. Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de la gestion. •8. Il nomme aux emplois créés par le Conseil Communautaire, après avis du bureau. •9. Il représente la Communauté de Communes en justice.
Article 14 : Règlement intérieur Le Conseil Communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Article 15 : Admission d'une nouvelle commune Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes après accord du Conseil Communautaire et non opposition de plus d'un tiers des Conseils Municipaux des communes membres consultés sur ce point représentant moins du quart de la population. Article 16 : Retrait d'une commune membre Même règle que pour l'admission. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES Article 17 : Régime fiscal Le régime fiscal retenu par la Communauté de Commune de «Cèze-Sud» est celui de la taxe professionnelle communautaire, tel que prévu par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Article 18 : Dépenses La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet ainsi qu'aux dépenses obligatoires. Article 19 : Recettes Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent : •1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. •2. La Dotation Globale de Fonctionnement et autres concours financiers de l'Etat. •3. Le revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes. •4. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers. •5. Les subventions. •6. Les produits des dons et legs. •7. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. •8. Le produit des emprunts. Article 20 : Comptabilité Les fonctions de comptable public de la communauté de communes de «Cèze-Sud» sont assurées par le receveur municipal de LAUDUN. Article 21 : Conditions financières et patrimoniales Les conditions d'affectation et le transfert éventuel de biens nécessaires à l'exercice des compétences seront précisées ultérieurement.
Article 22 : Affectation des personnels Les conditions d'affectation de personnels de la Communauté et l'utilisation éventuelle de personnels communaux par la Communauté seront précisées ultérieurement. Article 23 : Arrêté d'autorisation Les présents statuts auxquels seront annexées les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres, seront approuvés par Monsieur le Préfet du Département du Gard. |
